1. Avant le début du contrat ou au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie au FAFSEA, la demande de prise en charge accompagnée du Cerfa EJ20 entièrement complété et les pièces justificatives.
2. Au vu de la conformité des informations présentées et dans un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet, le FAFSEA notifie sa décision à l’entreprise (l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation).
3. Le FAFSEA dépose le contrat, sous une forme dématérialisée, auprès de la DIRECCTE du lieu de l’exécution du contrat.
   

Un tuteur, sur la base du volontariat, doit être désigné par l'entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.

Le salarié tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires (auprès de deux bénéficiaires maximum si le tuteur est l'employeur) de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de période de professionnalisation.

Le tuteur a pour mission :
- d’accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel,
- de l’aider, l’informer et le guider,
- de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles,
- de participer à l’évaluation des qualifications acquises,

- d’assurer la liaison avec l’organisme de formation,
- de vérifier régulièrement que la formation suivie et les activités exercées correspondent aux conditions initialement prévues.

Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise.

Un guide de la fonction tutorale, réalisé par la branche afin d’accompagner et d’aider les entreprises dans leur démarche, sera adressé par le FAFSEA lors de l’agrément de la demande de prise en charge.

L’entreprise :

• Règle les frais de formation.
• Verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux et conventionnels définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau ci-dessous), sauf dispositions contractuelles plus favorables.

Les mesures de soutien

• Embauche supplémentaire jeune de moins de 26 ans (dispositif prolongé jusqu’au 30 juin 2012)
  - informations >>
  - formulaire >>
• Embauche d’un demandeur d’emploi
  - de 26 ans à moins de 45 ans Aide forfaitaire à l’employeur >>
  - 45 ans et plus >>
  - formulaires pour ces deux aides >>
• et exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse-décès) et d’allocations familiales
• Mesures spécifiques pour les groupements d’employeurs (GEIQ)
  - Informations >>
• Aides de l’Agefiph pour l’embauche d’un travailleur handicapé
  - Informations >>
• Aide à la formation avant une embauche en contrat de professionnalisation (Action de Formation Préalable au Recrutement – AFPR) ou (Préparation Opérationnelle à l’Emploi - POE), dans la limite de 400 heures de formation.

Le FAFSEA rembourse à l'entreprise

• Les frais de formation sur la base d’un forfait fixé à 12 € par heure de formation agréée et réalisée, dont 9,15 € maximum au titre des coûts pédagogiques.
  Pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, le forfait est fixé à 15 € par heure de formation suivie (dont 9.15 € TTC maximum au titre des coûts pédagogiques).
  Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée ;
• Les dépenses (coûts pédagogiques, rémunérations, frais de transport et d’hébergement) engagées au titre de la formation d'un tuteur salarié ou employeur d’une entreprise de moins de 10 salariés, dans la limite d'un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures.
• Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. La prise en charge de cette aide à la fonction tutorale est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois et comprend la rémunération et les frais de transport.
• Pour les tuteurs des bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, ces missions peuvent être être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.
• Les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir § Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois.