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Les
contrats de professionnalisation ont pour objet de favoriser
l'insertion ou la réinsertion des jeunes et des
demandeurs d'emploi par l'acquisition d'une qualification
reconnue. Mis en oeuvre dans le cadre de CDI ou de CDD,
ils sont basés sur le principe de l'alternance
entre séquences de formation et exercice d’activités
professionnelles. |
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| Publics concernés |
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Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle ou pour compléter leur formation initiale.
• Demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Public concerné par le contrat de professionnalisation renforcé :
• jeunes de 16 à 25 ans non détenteurs d’une qualification équivalente au baccalauréat et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel,
• bénéficiaires de minima sociaux : du Revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS), de lallocation aux adultes handicapés (AHH), dans les DOM bénéficiaires du RMI et de l’Allocation de parent isolé (API)
• personnes issues d’un Contrat unique d’insertion (CUI) ou d’un contrat aidé signé en 2009. |
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| Formations éligibles |
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| La formation doit préparer à l'acquisition :
• d’un CQP ;
• d’une qualification reconnue dans la classification de la convention collective nationale de la branche ;
• d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré au le RNCP (accès au RNCP >>) figurant sur la liste établie par la CPNE de la branche. |
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| Déroulement
du contrat |
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Le contrat de professionnalisation est obligatoirement un contrat écrit déposé à la DDTEFP par le FAFSEA.
Nature du contrat
Le contrat de professionnalisation peut être conclu dans le cadre d'un CDD ou au début d’un CDI (on parle alors d’action de professionnalisation).
Durée du contrat
La durée du contrat ou de l’action est de 6 à 12 mois. Elle peut être portée jusqu’à 24 mois lorsqu'il concerne :
• le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé,
• des actions visant des certifications publiques,
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• des CQP,
• des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale,
• des diplômes et titres professionnels enregistrés au RNCP (accès au RNCP >>) et figurant sur la liste établie par la CPNE.
Durée de la formation
Les actions d'évaluation, de personnalisation du parcours de formation, d'accompagnement externe et de formation dont bénéficie le titulaire du contrat doivent représenter entre 15% et 50% (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) de la durée totale du contrat ou de l’action de professionnalisation (entre 25% et 50% lorsque la certification préparée est un CQP). |
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| Les démarches
à entreprendre |
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1
• Au plus tard 15 jours avant la conclusion
du contrat de professionnalisation, l'employeur envoie
au FAFSEA, une demande préalable de prise en
charge et le programme détaillé de la
formation (un document complémentaire est demandé
si le bénéficiaire n’est pas de
nationalité française). Si toutes les
conditions d'éligibilité sont remplies,
le FAFSEA informe l'employeur de la prise en charge
du contrat.
2 • L'employeur
signe, avec l'organisme de formation, une convention
de formation précisant les objectifs, le programme
et les modalités d'organisation, d'évaluation
et de sanction de la formation.
Parallèlement, l'employeur conclut avec le bénéficiaire
le contrat de professionnalisation à l'aide du
CERFA Contrat de professionnalisation. Le volet
2 du CERFA est remis au
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bénéficiaire,
accompagné d'un document précisant les objectifs,
le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation
et de sanction de la formation.
3 • L'employeur envoie au FAFSEA les volets
3, 4 et 5 du CERFA et une copie de la convention de formation,
au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le
début du contrat.
4 • Au regard de la conformité des informations
présentées, le FAFSEA dépose le CERFA
et son avis de financement à la DDTEFP compétente,
dans un délai d'un mois à compter de sa
réception.
5 • La DDTEFP vérifie la conformité,
enregistre le contrat et notifie sa décision à
l'entreprise et au FAFSEA (l'absence de réponse
de la DDTEFP dans un délai d'un mois, vaut accord). |
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| Tutorat |
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Un tuteur peut être désigné par l'entreprise auprès du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.
• Le tuteur doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans une qualification en rapport avec l'objectif de professionnalisation visé.
• Le tuteur ne peut exercer simultanément son tutorat auprès de plus de trois bénéficiaires de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de période de professionnalisation.
• Le tuteur a pour mission :
- d’accompagner le salarié dans l’élaboration et la mise en oeuvre de son projet professionnel,
- de l’aider, l’informer et le guider,
- de contribuer à l’acquisition de connaissances, de compétences et d’aptitudes professionnelles,
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- de participer à l’évaluation des qualifications acquises,
- d’assurer la liaison avec l’organisme de formation,
- de vérifier régulièrement que la formation suivie et les activités exercées correspondent aux conditions initialement prévues.
• Le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, ainsi que les personnes suivies par un référent avant la signature d’un contrat de professionnalisation et les personnes n’ayant exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années précédant la signature du contrat, peuvent bénéficier d’un tutorat externe à l’entreprise. |
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| Financement et prise
en charge |
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Rémunération durant les 6 premiers
mois du contrat |
Rémunération au delà du 6ème
mois
de contrat |
| 16
à 20 ans |
60%
du SMIC ou 70% du SMIC si titulaire au minimum
d’un
bac pro. ou similaire |
Pourcentage
du salaire miminum professionnel prévu,
pour le poste occupé, par le barème
des salaires minima en application de l’annexe
IV de la Convention Collective Nationale |
| 21
à 25 ans |
75%
du SMIC ou 85% du SMIC si titulaire au minimum
d’un
bac pro. ou similaire |
| 26
à 44 ans |
90%
de la rémunération minimale convventionnelle
sans être inférieur au SMIC |
| 45
ans et plus |
100%
du salaire miminum professionnel prévu, pour
le poste occupé, par le barème des
salaires minima en application de l’annexe
IV de la Convention Collective Nationale |
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L’entreprise :
• Règle les frais de formation.
• Verse au bénéficiaire un salaire au moins égal aux minimums légaux définis en fonction de l'âge et du niveau de formation (voir tableau ci-contre), sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
Exonérations et mesures de soutien de l'Etat
Pour le développement et le soutien du contrat de professionnalisation, de nombreuses aides et allègements de charges ont été mis en place par l’Etat et Pôle emploi. Renseignements sur www.contrats-alternance.gouv.fr/view-58-paarticle.html
Le FAFSEA rembourse à l'entreprise :
• les frais de formation sur la base d’un forfait fixé à 12 € par heure de formation agréée et réalisée, dont 9,15 € maximum au titre des coûts pédagogiques. Pour le public visé par le contrat de professionnalisation renforcé, le forfait est fixé à 15 € par heure de formation suivie (dont 9.15 € TTC maximum au titre des couts pédagogiques). Le remboursement est fait trimestriellement au vu de l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation et de la copie des bulletins de salaire de la période concernée ;
• les dépenses engagées (coûts pédagogiques, rémunération...) au titre de la formation d'un tuteur salarié ou employeur de moins de 10 salariés, dans la limite d'un plafond horaire de 15 €, pour une durée maximale de 40 heures ;
• les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge si le tuteur a préalablement suivie une formation à cette fonction, reconnue par le FAFSEA. La prise en charge est de 230 € par mois, dans la limite de 6 mois.
Pour les bénéficiaires concernés par le contrat de professionnalisation renforcé ou pour les tuteurs âgés de 45 ans et plus, la fonction tutorale peut être prise en charge à hauteur de 345 € par mois dans la limite de 6 mois ;
• les missions exercées par le tuteur externe à l’entreprise (public : voir § Le tutorat) peuvent être prises en charge à hauteur de 345 € dans la limite de 6 mois. |
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Employeurs 
Contrat
de Professionnalisation
