• Tout salarié en CDI à temps plein, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF d'une durée de 20 heures, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures. Cette durée peut être portée au delà par accord de branche ou d’entreprise.

• Tout salarié en CDI à temps partiel, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF, calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 heures et plafonné à 120 heures.

• Tout salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF (calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 heures) pendant la durée de son contrat, à compter du 4ème mois de travail sous CDD (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois.

L'action de formation éligible au titre du DIF sont :
• les actions de promotion dont l’objectif est d’acquérir une qualification plus élevée ;
• les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances permettant de

• Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais le choix de l'action de formation doit recueillir l'accord de l'employeur. Le salarié formule une demande écrite à son employeur. Ce dernier doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande (l'absence de réponse vaut accord).

• L'action de formation se déroule hors temps de travail (sauf si un accord d'entreprise prévoit l'exercice du DIF en partie pendant le temps de travail). Les heures de formation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement

En cas de démission : le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF. Il doit formuler sa demande par écrit et débuter l'action avant la fin de son préavis. L’action peut prendre la forme d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE. L’employeur peut refuser cette demande.

En cas de licenciement (sauf faute lourde) : le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF, doit formuler sa demande avant la fin de son préavis. Dans ce cas, une somme forfaitaire égale à 9.15 € multiplié par le nombre d’heures DIF acquises et non utilisées, lui permet de financer tout ou partie d'une formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences.
L’employeur ne peut refuser la demande. La réalisation du DIF durant le préavis doit s’effectuer sur le temps de travail.
Si le salarié ne formule aucune demande, la somme forfaitaire n’est pas due par l’employeur.

En cas de rupture du contrat (sauf pour faute lourde) ou d’échéance à terme du contrat, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage : une somme forfaitaire égale à 9.15€ multiplié par le nombre d’heures DIF acquises et non utilisées pourra être mobilisée pour le financement de tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou

de formation,
• soit durant la période d’indemnisation par l’assurance chômage, après avis du référent Pôle-Emploi ; le versement de cette somme forfaitaire pourra être sollicité auprès de l’OPCA dont le nom figure sur le certificat de travail ;
• soit dans une nouvelle entreprise, dans un délai de deux ans à compter de l’embauche,
- après accord de l’employeur
- sans l’accord de l’employeur, dès lors que la demande relève des priorités définies par la branche professionnelle (l’action se déroulera hors temps de travail et sans versement de l’allocation formation). Le versement de la somme forfaitaire pourra être sollicité auprès de l’OPCA dont relève cette entreprise.

A noter : sur le certificat de travail, des nouvelles mentions doivent être portées : le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, le montant correspondant à ce solde, soit 9.15 € X solde DIF, l’OPCA agréé au titre de la professionnalisation dont relève l’entreprise.