Tout salarié en CDI à temps plein, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF d'une durée de 20 heures, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures. Cette durée peut être portée au delà par accord de branche ou d’entreprise.

Tout salarié en CDI à temps partiel, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF, calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 heures et plafonné à 120 heures.

Tout salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF (calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 heures) pendant la durée de son contrat, à compter du 4ème mois de travail sous CDD (consécutif ou non) au cours des 12 derniers mois.

L'action de formation éligible au titre du DIF sont :

• les actions de promotion dont l’objectif est d’acquérir une qualification plus élevée ;
• les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances permettant de maintenir ou de parfaire sa qualification et son niveau culturel, d’assumer des responsabilités accrues ;
• les actions enregistrées dans le RNCP (accès au RNCP >>) ;
• les actions reconnues dans les classifications de la convention collective.

Durant le contrat

Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais le choix de l'action de formation doit recueillir l'accord de l'employeur. Le salarié formule une demande écrite à son employeur. Ce dernier doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande (l'absence de réponse vaut accord).

L'action de formation se déroule hors temps de travail (sauf si un accord d'entreprise ou un accord entre les deux parties prévoit l'exercice du DIF en partie ou en totalité pendant le temps de travail). Les heures de formation effectuées hors temps de travail donnent lieu au versement par l'employeur d'une allocation de formation égale à 50% du salaire net de référence.

A noter qu’en cas de désaccord de l’employeur sur le choix de l’action de formation durant deux années civiles consécutives, le salarié a la possibilité de présenter cette action dans le cadre d’un CIF à son OPACIF (FAFSEA ou FONGECIF) qui assurera, en priorité, sa prise en charge financière (sous réserve qu’elle corresponde aux priorités définies par les partenaires sociaux).

Lors de la rupture du contrat

En cas de démission : le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF. Il doit formuler sa demande par écrit et débuter l'action avant la fin de son préavis. L’action peut prendre la forme d’une formation, d’un bilan de compétences ou d’une VAE. L’employeur peut refuser cette demande.

En cas de licenciement (sauf pour faute lourde) : le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF, doit formuler sa demande avant la fin de son préavis. Dans ce cas, une somme forfaitaire égale à 9.15 € multiplié par le nombre d’heures DIF acquises et non utilisées, lui permet de financer tout ou partie d'une formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences.
L’employeur ne peut refuser la demande. La réalisation du DIF durant le préavis doit s’effectuer sur le temps de travail.
Si le salarié ne formule aucune demande, cette somme forfaitaire n’est pas due par l’employeur.

En cas d’acceptation d’un Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) dans le cadre d’un licenciement économique, l’entreprise verse à pôle emploi le montant de l’allocation de formation multiplié par le nombre d’heures de DIF acquises et non utilisées.