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Les
périodes de professionnalisation ont pour objet
de favoriser, par des actions de formation, le maintien
dans l'emploi de salariés en contrat à durée
indéterminée. Basées sur le principe
de l'alternance, elles associent séquences de formation
et exercice d’activités professionnelles
en entreprise. |
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| Publics concernés |
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| Salariés sous contrat
à durée indéterminée
entrant dans l'une des catégories suivantes :
• avoir une qualification
insuffisante au regard de l'évolution technologique
et organisationnelle : relever des qualifications ouvrières,
employées et techniques à l'exclusion
de ceux ayant obtenu depuis moins de 5 ans un diplôme
reconnu par l'Education nationale ou ayant obtenu depuis
moins de 3 ans un CQP ;
• avoir 20 ans d'activité
professionnelle et un an minimum d’ancienneté
dans l’entreprise ;
• être âgé
d'au moins 45 ans et avoir un an minimum d'ancienneté
dans l'entreprise ;
• envisager la création
ou la reprise d'une entreprise,
• reprendre son
activité professionnelle après un congé
parental ou un congé maternité ;
• être bénéficiaire
de l’obligation d’emploi.
Salariés titulaires d’un CUI (Contrat unique d’insertion) en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à condition que la formation suivie dure au minimum 80 heures. |
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| Formations éligibles |
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•
Les formations préparant à l'acquisition
d'une qualification enregistrée dans le
RNCP (accès au RNCP >> ) ou reconnue dans la classification
d’une convention collective de branche ou figurant
sur la liste établie par la CPNE (voir liste CPNE >>).
• Les formations
techniques ou professionnelles en lien avec les métiers ou
emplois existants dans les différents secteurs
de l’accord.
• Les formations liées aux nouvelles technologies
et aux langues.
• Les formations correspondant aux CQP reconnues par la CPNE (voir liste CPNE >>). |
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DUREE DE LA FORMATION
Durée minimale
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la durée minimale de la formation, pour chaque salarié en bénéficiant, s’élève, sur 12 mois calendaires, à 35 heures et à 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
A noter que cette durée ne s’applique aux salariés âgés d’au moins 45 ans.
Durée maximale
• A l’initiative de l’employeur : 120 heures
• A l’initiative du salariés : droit acquis au titre du DIF + 80 heures maximum par année civile. |
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| Mise en oeuvre de
la période |
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Sur le principe
de l'alternance, elle associe séquences de formation
et activités professionnelles en relation avec
la qualification visée.
Elle peut être mise en oeuvre à l’initiative
du salarié ou à celle de l’employeur
:
A l’initiative du salarié
• Dans ce cas, la
période se déroule hors temps de travail,
sauf accord écrit de l'employeur pour qu’elle
se déroule pour tout ou partie pendant le temps
de travail et le salarié mobilise les heures
acquises dans le cadre de son DIF (voir
fiche pratique).
• La durée
de la période de professionnalisation peut toutefois
excéder les droits acquis au titre du DIF, avec
l’accord de l’employeur, dans la limite
de 80 heures par année civile.
• Le salarié
adresse une demande écrite à l'employeur
en précisant l'action de formation souhaitée,
sa durée, ses dates et heures de réalisation,
au moins 2 mois avant le début de l'action. L'employeur
dispose d'un délai de 15 jours pour l'informer
par écrit de sa réponse.
Le défaut de réponse de l'employeur vaut
acceptation.
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A l’initiative
de l’employeur
•
La période de professionnalisation peut
se dérouler pendant le temps de travail ou, pour
tout ou partie en dehors du temps de travail, après
accord écrit du salarié.
•
La durée de la période de professionnalisation
est limitée au maximum à 120 heures. Au-delà, une dérogation peut être accordée, sur demande, par la Commission paritaire nationale de Recours gracieux du FAFSEA. Les
heures effectuées hors temps de travail sont limitées à 80
heures par année civile.
• L’employeur
précise par écrit, au salarié, l'action
de formation, sa durée, ses dates et heures de
réalisation.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion
de 15 jours maximum pour faire connaître à
l'employeur sa décision par écrit. Son refus
ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire.
Quelle que soit l’initiative, pour toute période
de professionnalisation se déroulant pour tout
ou partie en dehors du temps de travail, l'entreprise
définit avec le salarié, avant son départ
en formation, la nature des engagements auxquels elle
souscrit si l'intéressé suit avec assiduité
la formation et satisfait aux évaluations prévues.
Dans tous les cas, la période de professionnalisation
ne peut intervenir qu'après acceptation de prise
en charge par l'OPCA. |
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| Les démarches
à entreprendre |
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1
• Qu'elle que soit l'initiative, la demande
de prise en charge et l'ensemble des éléments
exigés sont adressés par l'employeur au
FAFSEA au moins 30 jours avant le début de la
formation. Si l’initiateur est le salarié,
cette demande doit être accompagnée du
document justifiant de ses droits acquis au titre du
DIF.
2 •
Le FAFSEA informe l’employeur et le salarié
de sa décision dans les 3 semaines qui suivent
la réception du dossier complet. |
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3 •
En cas d’acceptation du FAFSEA, le salarié
suit sa formation et l’employeur règle les
frais de formation, maintient la rémunération
du bénéficiaire pour les heures de formation
réalisées pendant le temps de travail et
lui verse une allocation de formation pour les heures
de formation réalisées hors temps de travail.
4 •
Après la formation, l’employeur envoie
au FAFSEA un dossier de règlement et les pièces
justificatives. |
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| Financement et prise
en charge |
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Le FAFSEA
rembourse l'entreprise dans la limite de 25 € TTC
par heure de formation suivie, au titre des coûts
pédagogiques,
de la rémunération et/ou de l’allocation
de formation (sur présentation des pièces
justificatives).
Cette prise en charge est limitée en durée : |
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à 120 H si la période de professionnalisation est à l’initiative de l’employeur ;
•
dans la limite des droits acquis au titre du
DIF + 80 heures maximum par année civile si la
période de professionnalisation
est à l’initiative du salarié. |
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| * Cet accord
est applicable aux salariés des entreprises de la production
agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, du paysage,
des CUMA, des exploitations de sylviculture, des entreprises d'entraînement de chevaux. |
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Employeurs 
période
de Professionnalisation
