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 période de Professionnalisation
Entreprises équestres*
  Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée indéterminée. Basées sur le principe de l'alternance, elles associent séquences de formation et exercice d’activités professionnelles en entreprise.  
Publics concernés

Salariés sous contrat à durée indéterminée entrant dans l'une des catégories suivantes :
• relever des qualifications ouvrières, employées et techniques à l'exclusion de ceux ayant obtenu depuis moins de 5 ans un diplôme reconnu par l'Etat ou ayant obtenu depuis moins de 3 ans un CQP ou un Certificat de RPP ;
• avoir 20 ans d'activité professionnelle et un an minimum de présence cumulée dans une ou plusieurs entreprises équestres ;
• être âgé d'au moins 45 ans et avoir un an minimum de présence cumulée dans une ou plusieurs entreprises équestres ;
• envisager la création ou la reprise d'une entreprise,
• reprendre son activité professionnelle après un congé parental ou un congé maternité ;
• être bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Salariés titulaires d’un CUI (Contrat unique d’insertion) en contrat à durée déterminée ou indéterminée, à condition que la formation suivie dure au minimum 80 heures.
Formations éligibles

• Les formations préparant à l'acquisition d'une qualification enregistrée dansle RNCP (accès au RNCP >> ) ou reconnue dans la classification d’une convention collective de branche ou un Certificat de qualification professionnelle (CQP).
• Les formations dont l’objectif de professionnalisation est défini par la CPNE des entreprises équestres.

   DUREE DE LA FORMATION
Durées minimales :
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la durée minimale de la formation, pour chaque salarié en bénéficiant, s’élève, sur 12 mois calendaires, à 35 heures et à 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
A noter que ces durées ne s’appliquent pas aux salariés âgés d’au moins 45 ans.
Pour les salariés titulaires d’un CUI, la durée minimale est de 80 heures.
Durée maximale :
Pour toute entreprise, quels que soient son effectif, la nature du contrat ou l’âge du salarié, la durée maximale est de 450 heures.
Mise en oeuvre de la période

Sur le principe de l'alternance, elle associe séquences de formation et activités professionnelles en relation avec la qualification visée.
Les séquences de formation doivent être dispensées par un organisme de formation ou par un service formation interne à l’entreprise.
Elle peut être mise en oeuvre à l’initiative du salarié ou à celle de l’employeur :

A l’initiative du salarié
• Dans ce cas, la période se déroule hors temps de travail, sauf accord écrit de l'employeur pour qu’elle se déroule pour tout ou partie pendant le temps de travail et le salarié mobilise les heures acquises dans le cadre de son DIF (voir fiche pratique).
• La durée de la période de professionnalisation peut toutefois excéder les droits acquis au titre du DIF, avec l’accord de l’employeur, dans la limite de 80 heures par année civile (ex. : DIF acquis de 120 heures + 80 heures = 200 heures).
• Le salarié adresse une demande écrite à l'employeur en précisant l'action de formation souhaitée, sa durée, ses dates et heures de réalisation, au moins 2 mois avant le début de l'action. L'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour l'informer par écrit sa réponse.
• Le défaut de réponse de l'employeur vaut acceptation.

A l’initiative de l’employeur
• La période de professionnalisation peut se dérouler pendant le temps de travail ou, pour tout ou partie en dehors du temps de travail, après accord écrit du salarié.
• Les heures effectuées hors temps de travail sont limitées à 80 heures par année civile.
• L’employeur précise par écrit, au salarié, l'action de formation, sa durée, ses dates et heures de réalisation.
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 15 jours maximum pour faire connaître à l'employeur sa décision par écrit. Son refus ne peut donner lieu à aucune sanction disciplinaire.

Quelle que soit l’initiative, pour toute période de professionnalisation se déroulant pour tout ou partie en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Dans tous les cas, la période de professionnalisation ne peut intervenir qu'après acceptation de prise en charge par l'OPCA.
Les démarches à entreprendre

1 • Qu'elle que soit l'initiative, la demande de prise en charge et l'ensemble des éléments exigés sont adressés par l'employeur au FAFSEA au moins 30 jours avant le début de la formation. Si l’initiateur est le salarié, cette demande doit être accompagnée du document justifiant de ses droits acquis au titre du DIF.
2 • Le FAFSEA informe l’employeur et le salarié de sa décision dans les 3 semaines qui suivent la réception du dossier complet.

 3 • En cas d’acceptation du FAFSEA, le salarié suit sa formation et l’employeur règle les frais de formation, maintient la rémunération du bénéficiaire pour les heures de formation réalisées pendant le temps de travail et lui verse une allocation de formation pour les heures de formation réalisées hors temps de travail.
4 • Après la formation, l’employeur envoie au FAFSEA un dossier de règlement et les pièces justificatives.
Financement et prise en charge

• La prise en charge du FAFSEA est plafonnée à 25 € par heure de formation suivie au titre des coûts pédagogiques, de l’allocation de formation et/ou de la rémunération (sur présentation des pièces justificatives) dans la limite de 450 heures.
• Les dépenses engagées au titre de la formation d'un tuteur salarié ou chef d'entreprise de moins de 10 salariés, sont prises en charge dans la limite d'un plafond horaire de 15 € et pour une durée maximale de 40 heures. Ces dépenses comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations, les frais de transport et d’hébergement.

 • Les missions exercées par le tuteur peuvent être prises en charge à hauteur de 230 € par mois (345€ pour un tuteur âgé de 45 et plus) dans la limite de 6 mois si le tuteur a préalablement suivi une formation à cette fonction reconnue par le FAFSEA ou satisfait aux critères liés à la reconnaissance de l’expérience du tutorat. Cette prise en charge comprend les rémunérations et les frais de transport.
* Cet accord est applicable aux salariés des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité d’enseignement, d’animation, d’accompagnement des pratiques équestres, de location, de prise en pension et de dressage d’équidés, à l’exclusion des activités d’entrainement des chevaux de course et d’élevage.
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Fiche de présentation Demande de prise en charge
  Fonction tutorale : dossier de candidature de reconnaissance de l'expérience de tutorat  
 
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