Article 224 du Code général des Impôts

D'une manière générale, la taxe d'apprentissage est due par :

1. les exploitants individuels et les sociétés de personnes dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Sont ainsi concernées les :
   • entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
   • sociétés en nom collectif (SNC)
   • sociétés en commandite simple
   • sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime des sociétés par action pour l'impôt sur les sociétés
     
2. les sociétés et autres personnes morales (associations par exemple) passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun. Il s'agit notamment :
   • de sociétés de capitaux ou assimilées:
     • sociétés anonymes (SA)
     • sociétés à responsabilité limitée (SARL)
     • sociétés en commandite par actions
   • de sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée ou qui ont volontairement opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
   • de sociétés en commandite simple et des sociétés en participation pour la part des commanditaires et celle des associés qui ne sont pas indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'Administration
   • de sur les sociétés (sociétés de développement régionales, sociétés de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, sociétés immobilières d'investissement et de gestion, SICOMI,...)
   • de certaines collectivités (établissements publics, association, groupements d'intérêt économique...) qui se livrent à une exploitation à caractère lucratif.
   • de coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles. Les coopératives agricoles qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés (IS) ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage.
     
3. les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que leurs unions.
   
4. les groupements d'intérêt économique (GIE) exerçant une activité industrielle ou commerciale

Certaines activités sont exonérées de taxe d'apprentissage dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère commercial, industriel ou artisanal :

• les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement
  
• Démarcheurs, agents d'assurances, s'ils ne relèvent pas des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
  
• Activités relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) qui exercent une activité en toute indépendance ou prennent part eux-mêmes à l'activité: médecin, chirurgien, chirurgien-dentiste, sage-femme, pédicure, masseur kinésithérapeute, vétérinaire, avocat, conseil juridique et fiscal, expert-comptable et comptable agréé, commissaire aux comptes, architecte, laboratoire d'analyse médicale, sous la réserve ci-après (*).
  (*) Toutefois, la mise en œuvre d'importants moyens en personnel ou en matériel pour l'exercice d'une profession libérale est susceptible de conférer, au plan fiscal, à l'activité, un caractère commercial, même si le contribuable prend une part personnelle aux travaux. Cette règle s'applique notamment aux laboratoires d'analyse médicale ainsi qu'aux établissements d'enseignement.
  
• Avocats, médecins, exerçant ou non en société civile professionnelle (SCP), les sociétés civiles de moyens (SCM), si elles ne réalisent pas d'opérations commerciales génératrices de profits avec des tiers ou leurs membres à l'occasion de remboursement de frais. Arrêté du Conseil d'État du 05-06-1985
  
• Les entreprises agricoles pour la part des salaires ne relevant pas de la transformation et de la vente de produits, donc relevant des bénéfices agricoles qui ne sont pas soumis.
  
• Entreprises de Nouvelle Calédonie, Polynésie, Wallis et Futuna, St Pierre et Miquelon, les terres australes et antarctiques - Territoires d'Outre Mer (TOM)

Particularités

• Sont exonérées de versement et de déclaration
  Les entreprises ayant une masse salariale inférieure à 6 x le SMIC annuel (95 113 € pour la campagne 2009 sur salaires 2008) ET qui ont employé un apprenti muni d'un contrat régulier pendant une partie de l'année seulement. Le contrat d'apprentissage est considéré comme régulier, s'il est conclu dans les conditions prévues aux articles L 6221 à L 6225 du Code du Travail. En particulier, doivent être satisfaites les exigences de déclaration de l'employeur et d'enregistrement du contrat.
  
  Conséquence de l'article 21 de la loi N°89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
  Article 224 Code Général des Impôts
  
  
• Exonération de taxe d'apprentissage pour les groupements d'employeurs :
  les groupements d'employeurs, constitués selon le régime de droit commun visé aux articles L. 1253-1 à L. 1253-17 du Code du travail, peuvent, depuis l'intervention de la loi relative au développement des territoires ruraux (n° 2005-157 du 23 février 2005), être affranchis de taxe d'apprentissage pour les rémunérations versées à leurs salariés mis à disposition d'adhérents qui ne sont pas assujettis à la taxe d'apprentissage en sont exonérés. La déclaration des sommes qui doivent, a contrario, être soumises à la taxe relève de la responsabilité du groupement d'employeur.
  L'administration fiscale admet qu'ils puissent adopter une méthode de calcul simplifié, qu'elle détaille, pour déterminer la proportion des rémunérations soumises à la taxe d'apprentissage.
  Instruction DGI du 8 novembre 2006

• Etablissements situés en métropole (hors départements 57, 67 et 68) et dans les DOM
  Le taux de taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,6% lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise est inférieur à un seuil de 3% de l'effectif annuel moyen.
  
• Etablissements situés dans les départements 57, 67 et 68.
  Le taux de taxe d'apprentissage due par les entreprises de 250 salariés et plus est porté à 0,312% lorsque le nombre moyen annuel de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage au sein de l'entreprise est inférieur à un seuil de 3% de l'effectif annuel moyen.
  
• Calcul du seuil : nombre de salariés en contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage / par l'effectif moyen annuel x 100 (arrondir à l'entier inférieur).

Remarques :
- Il n’y a pas de déduction possible sur le Quota.
- Il n’y a pas de déduction possible sur le Barème pour les établissements situés dans les départements 57, 67 et 68 (Alsace et Moselle).

Toutefois, sur le Barème, les déductions possibles sont les suivantes :

• Les frais de stages
  Il s’agit des frais des stages en milieu professionnel organisés en vue de la préparation d’un diplôme de l’enseignement technologique. Cette déduction est plafonnée à 4% de la Taxe brute calculée. (Joindre impérativement les copies des conventions de formation 2008 signées entre les établissements d’enseignement auxquels appartiennent les stagiaires et votre entreprise.)
  • Exemple de calcul de déduction pour frais de stage :
    - Masse Salariale Brute : 100 000 €
    - Taxe brute : 100 000 € x 0.5 % = 500 €
    - Déductions pour frais de stage : 10 jours de stage en catégorie A, soit 10 x 19 € = 190 €
    - Plafond : 4 % de la taxe brute : 500 € x 4% = 20 €
    Dans ce cas, la déduction est plafonnée à 20 €
    
• Les dons en nature attribués sous forme de matériel.
  Aux termes du premier alinéa du I. et du II. 2° de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée, la possibilité de subventions attribuées sous forme de matériels est maintenue dans la fraction de la taxe dite « hors quota » au profit des établissements de l’enseignement public ou des écoles privées dispensant des premières formations technologiques et professionnelles ainsi que des CFA et des sections d’apprentissage, sous réserve de la stricte observation des règles suivantes :
  
  Règles d'exonération
  Le matériel livré doit présenter un intérêt pédagogique "incontestable" pour la formation dispensée et pouvoir être considéré comme équipement scolaire de base. Il en sera attesté par la délivrance par le chef d’établissement d’un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections. Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux soit un bien produit. Le matériel concerné relève soit des comptes de stocks et en-cours soit des comptes d’immobilisations corporelles de l’entreprise. La valeur retenue pour un matériel relevant des stocks et en-cours est la valeur d’inventaire ou valeur actuelle. Elle peut être inférieure à la valeur d’entrée dans la mesure où elle a fait l’objet d’une provision pour dépréciation des stocks. La valeur retenue pour un matériel relevant des immobilisations corporelles est la valeur comptable résiduelle. L’entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d’établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés. Cette transmission précise les coordonnées de l’organisme collecteur mentionné à l’article L 6242-1 du nouveau code du travail retenu par l’entreprise. Le chef d’établissement établit un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l’entreprise. L’entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l’attestation et du reçu à l’organisme collecteur qu’il aura préalablement désigné. L’organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l’entreprise des anomalies constatées remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extra-comptable desdites subventions.
  Circulaire DGEFP N° 2006-04 du 30 janvier 2006
  
  Vous devez dans ce cas impérativement joindre le reçu daté du jour de la livraison indiquant la valeur comptable du matériel remis par le chef d’établissement bénéficiaire.