Ce congé de formation professionnalisant a pour objectifs :
• soit de permettre à des personnes, qui ne remplissent pas les conditions exigées pour bénéficier d'un congé de formation, de pouvoir suivre une formation technique reconnue par les partenaires sociaux et augmenter leurs compétences et connaissances ;
• soit d'inciter les personnes sans formation professionnelle ou sorties depuis longtemps de tout processus de formation, à revenir dans un cursus de formation voire à construire un projet ou un parcours de formation.

La formation choisie doit être inscrite dans le Répertoire national du congé de formation professionnalisant établi par les partenaires sociaux du secteur agricole. Sa durée ne peut pas être supérieure à 120 heures.
Elle se déroule en principe alors que le bénéficiaire n’est plus titulaire d’un contrat à durée déterminée. Elle peut se dérouler toutefois pendant l’exécution du CDD avec l’accord de l’employeur.
Pendant ce congé, l’intéressé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle (s’il n’est plus titulaire d’un contrat à durée déterminée).

Pour bénéficier de ce congé, le demandeur doit relever de l’une des deux cas suivants :

Cas 1
• jeunes de moins de 26 ans,
• ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi depuis au moins 6 mois,
• ou demandeurs d'emploi ayant plus de 45 ans,
• ou personnes handicapées entrant dans les bénéficiaires • de l'obligation d'emploi,
ET remplir les deux conditions définies ci-après :
• avoir été titulaire d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée d'au minimum 4 mois au cours

des 12 mois précédents le dernier contrat,
• dans une entreprise du secteur agricole*.

Cas 2
Toute personne inscrite à Pôle emploi et ayant suivi une action ADEMA jusqu’à son terme.

Délai de franchise :
Une personne ne peut pas bénéficier d'un congé de formation professionnalisant s'il a déjà bénéficié d'un CIF CDD, d'un CIF.CDI ou d'un congé de formation professionnalisant pris en charge par le FAFSEA, au cours des 36 mois précédant la demande.

1 • Le demandeur et le centre de formation remplissent le dossier de demande de prise en charge. Il doit être renseigné avec précision car toutes réclamations ultérieures sur la durée ou le coût de la formation ne pourront pas être prises en compte par le FAFSEA.

2 • Pour être examiné par le FAFSEA, le dossier doit impérativement être accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

3 • Le demandeur envoie au FAFSEA le dossier complet au moins 30 jours avant le début de la formation.

4 • Après examen par la Commission paritaire régionale (CPR) et en cas d’agrément, le FAFSEA signe, avec l'organisme de formation un contrat de prestation de service et envoie au demandeur une notification de financement. Le bénéficiaire suit la formation prévue.

5 • L’organisme de formation envoie au FAFSEA une facture et les attestations de présence. Le FAFSEA règle à l'organisme de formation, les coûts pédagogiques et prend en charge la rémunération du stagiaire en fonction des heures suivies et au vu de l'attestation délivrée par l'entreprise d'accueil.