• Tout salarié en CDI à temps plein, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF d'une durée de 20 heures, cumulable sur 6 ans et plafonné à 120 heures.
Cette durée est portée à 24 heures (plafonnée à 144 heures) pour les salariés :
- ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise,
- ou ayant plus de 45 ans,
- ou n'ayant pas de diplôme au moins égal au niveau V ou de CQP reconnu par la CPNE des entreprises équestres.

• Tout salarié en CDI à temps partiel, justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, acquiert chaque année un DIF, calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 H et plafonné à 120 heures (144 heures pour les publics concernés).

Le droit au DIF s’applique à compter du 01/01/2004. A cette date, tout salarié en CDI ayant une ancienneté de plus de 6 mois bénéficie d’un DIF de 20 heures (24 heures) ou proratisé.

• Tout salarié en CDD peut bénéficier d'un DIF (calculé au prorata de son temps de travail sur la base de 20 H) pendant la durée de son contrat, à compter du 4ème mois de travail sous CDD (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, le DIF ne peut intervenir qu’après acceptation de prise en charge par le FAFSEA.

Les actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE éligibles et prioritaires au titre du DIF sont :
• les formations techniques ou professionnelles en lien avec les métiers ou emplois existants dans la classification de la convention collective nationale du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres ;

• les actions liées aux nouvelles technologies et aux langues
• les formations correspondant aux CQP figurant sur la liste établie par la CPNE des entreprises équestres et reconnues par le RNCP.

• Le DIF relève de l'initiative du salarié, mais le choix de l'action de formation doit recueillir l'accord de l'employeur. Le salarié formule une demande écrite à son employeur. Ce dernier doit répondre dans le mois qui suit la réception de la demande (l'absence de réponse vaut accord).
• L'action de formation peut se dérouler hors temps de travail ou pendant le temps de travail, pour tout ou partie.
Les heures de formation effectuées hors temps de travail

En cas de démission : le salarié démissionnaire peut demander à bénéficier de son DIF. Il doit formuler sa demande par écrit et débuter l'action avant la fin de son préavis. L’employeur peut refuser cette demande.

En cas de licenciement (sauf faute lourde) : le salarié qui souhaite bénéficier de son DIF, doit formuler sa demande avant la fin de son préavis. Dans ce cas, une somme forfaitaire égale à 9.15 € multiplié par le nombre d’heures DIF acquises et non utilisées, lui permet de financer tout ou partie d'une formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences.
L’employeur ne peut refuser la demande. La réalisation du DIF durant le préavis doit s’effectuer sur le temps de travail.
Si le salarié ne formule aucune demande, cette somme forfaitaire n’est pas due par l’employeur.

Si un salarié licencié, retrouve un emploi dans une entreprise équestre, il conserve son DIF pour les droits acquis non utilisés.

En cas de rupture du contrat (sauf pour faute lourde) ou d’échéance à terme du contrat, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage : une somme forfaitaire égale à 9.15€ multiplié par le nombre d’heures DIF acquises et non utilisées pourra être mobilisée pour le financement de tout ou partie d’une action de bilan

de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation,
• soit durant la période d’indemnisation par l’assurance chômage, après avis du référent Pôle-Emploi ; le versement de cette somme forfaitaire pourra être sollicité auprès de l’OPCA dont le nom figure sur le certificat de travail.
• soit dans une nouvelle entreprise, dans un délai de deux ans à compter de l’embauche,
- après accord de l’employeur
- sans l’accord de l’employeur, dès lors que la demande relève des priorités définies par la branche professionnelle (l’action se déroulera hors temps de travail et sans versement de l’allocation formation). Le versement de la somme forfaitaire pourra être sollicité auprès de l’OPCA dont relève cette entreprise.

Quel que soit le mode de rupture, le salarié conserve son DIF pour les droits acquis non utilisés, si l’interruption entre ses contrats CDI ou CDD au sein d’entreprises équestres n’est pas supérieure à 12 mois.

A noter : sur le certificat de travail, des nouvelles mentions doivent être portées : le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, le montant correspondant à ce solde, soit 9.15 € X solde DIF, l’OPCA agréé au titre de la professionnalisation dont relève l’entreprise.