La Formation hors temps de travail }

• La formation individuelle hors temps de travail est un nouveau dispositif de formation d’une durée minimum de 120 heures.
• Ce dispositif relève de la seule initiative du salarié et ne nécessite aucun accord ou autorisation d’absence de l’employeur puisque cette formation se déroule en dehors du temps de travail.
• Le financement des frais de formation est à solliciter auprès du FAFSEA (les salariés du secteur du Négoce des vins et spiritueux doivent s’adresser au fongecif) qui instruira cette demande selon les règles de prise en charge définies.
• Aucune rémunération ou allocation formation ne sera versée durant cette formation.
• Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

• Etre salarié d’une entreprise quelle que soit sa taille, relevant du champ de compétence du FAFSEA au titre du congé individuel de formation (CIF). Les salariés du secteur du Négoce des vins et spiritueux doivent donc s’adresser au fongecif.
• Avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la demande.
• Pour les salariés en contrat à durée déterminée remplissant cette condition, la durée de l’action envisagée ne doit pas dépasser la date d’échéance du contrat.

1. Le salarié définit son projet de formation et choisit l'organisme dispensateur.
2. Le demandeur envoie la demande de prise en charge financière (modèle FAFSEA) dûment complétée et toutes les pièces demandées à sa délégation régionale du FAFSEA :
   - au plus tard 45 jours avant le début de la formation.
   - au plus tôt 4 mois avant le début de la formation.
3. Après examen du dossier par la Commission paritaire régionale (dates disponibles sur www.fafsea.com, espace Fafsea en région ou auprès de votre délégation régionale) et en cas d'agrément*, le FAFSEA adresse au salarié et au centre de formation une notification de financement.

* En cas de non agrément, le demandeur peut déposer, dans un délai maximum de deux mois, une demande de recours gracieux auprès du Président de la Commission paritaire nationale des recours gracieux.

• Le FAFSEA rembourse directement le centre de formation des frais pédagogiques
• Formation en présentiel :
  - Les frais pédagogiques sont pris en charge dans la limite de 12 euros TTC par heure de formation.
  - La formation doit se dérouler sur une période maximale de 2 années civiles.
  - La durée de la formation doit être au minimum de 120 heures et au maximum de 1200 heures en discontinu.
• FOAD :
  - Le montant total pris en charge par le FAFSEA ne peut excéder 7560 € TTC.
  - La durée de la formation doit être au minimum de 120 heures et au maximum de 650 heures par année.
• Pour les bénéficiaires (excepté pour une FOAD) dont la rémunération ne dépasse pas 110% du SMIC, le FAFSEA prend en charge :
  - les frais d'inscription ;
  - les frais de transport, de restauration (en centre de formation ou au restaurant) et d'hébergement liés à la formation, sur des bases forfaitaires et dans la limite de 70 € par jour de formation.