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 La validation des acquis de l'expérience
  Elle permet à toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP).  
Qu'est-ce que la VAE ?

La validation des acquis de l’expérience (VAE) donne la possibilité à toute personne engagée dans la vie active, de faire valider les acquis de son expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification.

Les certifications visées
La VAE permet l’obtention totale ou partielle de :
diplômes ;
titres professionnels ;
CQP figurant sur la liste établie par la CPNE de la branche concernée (voir rubrique CQP >>).
Quelle qu’elle soit, la certification visée doit être inscrite dans le RNCP (accès au RNCP >> ).

L’expérience requise
elle est d'au moins trois ans ;
en rapport direct avec le contenu de la certification visée;
en continu ou discontinu ;
dans une activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée.

Le déroulement de la VAE
1 - S’adresser à l’autorité qui délivre la certification visée pour se faire préciser les conditions d’ancienneté, les modalités de constitution, de présentation du dossier et d’évaluation.
2 - Construire son dossier de demande (expliciter ses expériences, les justifier...) et le déposer auprès de l’autorité compétente.

 

3 - Un jury (composé pour au moins un quart de professionnels du métier) vérifie si les acquis dont le demandeur fait état, correspondent bien aux connaissances, aptitudes et compétences exigées par le référentiel de certification concerné. Le jury procède à cette évaluation au vu du dossier. Il peut également le faire lors d’un entretien avec vous (obligatoire pour les diplômes de l'enseignement supérieur) ou encore lors d’une mise en situation professionnelle.
4 - Le jury décide de délivrer tout ou partie de la certification. Si la validation est partielle, il se prononce sur les connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire (à effectuer dans les 5 ans pour les certifications autres que celles de l'enseignement supérieur).
Note : le délai nécessaire pour obtenir la partie du diplôme ou le diplôme complet peut varier fortement notamment en fonction du profil du candidat et de la disponibilité des jurys.

Les modes de prises en charge de la VAE
Une action de VAE peut être menée dans le cadre du Congé de VAE (voir ci-dessous) mais aussi dans le cadre du Droit individuel à la formation (voir fiche de présentation concernée). Elle peut également être réalisée, à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du Plan d’entreprise.

Les conditions d'accès au congé pour VAE

Un salarié en CDI ou issu d’un CDD peut demander à bénéficier d’un congé pour faire valider ses acquis.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (l’équivalent d’environ 3 jours), consécutifs ou non.

Salarié en CDI
Etre salarié d’une entreprise relevant du champ de compétences du FAFSEA (les salariés du Négoce relèvent du Fongecif pour leurs demandes de congé de VAE).
Formuler une demande d'autorisation d'absence à son employeur, au plus tard 60 jours avant le début du congé pour VAE.
Respecter un délai d’un an entre deux congés pour VAE au sein de la même entreprise.

Salarié issu d'un CDD
Soit
- Avoir effectué le dernier CDD dans une entreprise de la production agricole, de travaux agricoles et/ou forestiers, du paysage, dans une CUMA, une entreprise sylvicole ou une entreprise de rouissage-teillage de lin ou une entreprise équestre.

 

- Au cours des 24 derniers mois, totaliser au moins 4 mois (consécutifs ou non) de travail sous CDD (y compris le dernier en date) réalisés dans une ou plusieurs entreprises relevant des secteurs mentionnés ci-dessus ou dans une entreprise équestre.
- Au cours des 4 dernières années, totaliser au moins 12 mois, consécutifs ou non, d’activités salariées (qu’elle qu’ait été la nature des contrats de travail et y compris les 4 mois sous CDD).
ou à défaut
- Avoir effectué le dernier CDD dans une entreprise relevant du FAFSEA (les salariés du Négoce relèvent du Fongecif pour leurs demandes de congé de VAE).
- Au cours des 12 derniers mois, totaliser au moins 4 mois (consécutifs ou non) de travail sous CDD.
- Au cours des 5 dernières années, totaliser au moins 24 mois, consécutifs ou non, d’activités salariées (qu’elle qu’ait été la nature des contrats de travail et y compris les 4 mois sous CDD).
Les actions de validation doivent débuter dans les 12 mois qui suivent la fin du dernier CDD.

Financement et prise en charge du congé
Si vous êtes salarié en poste ou si vous avez été titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée dans une entreprise relevant du champ de compétences du Fafsea, vous pouvez bénéficier d'un congé pour VAE, d'une durée maximale de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non. Dans ce cadre, le FAFSEA prend en charge :
Le FAFSEA rembourse la rémunération du salarié dans la limite de 24 heures, en fonction des heures suivies, au vu de l'attestation délivrée par l'organisme prestataire et du bulletin de salaire (pour les bénéficiaires issus de CDD, la rémunération versée est calculée sur la moyenne des 4 derniers mois de salaire sous CDD)*.
*Excepté pour les salariés des Chambres d’Agriculture

Le FAFSEA participe au financement des frais de prestations d’accompagnement et/ou de validation :
Secteur agricole : selon le niveau de formation du candidat au moment de sa VAE :
- niveaux V et VI : 1000 € TTC maximum
- niveau IV, III, II et I : 800 € TTC maximum
Autres secteurs : dans la limite de 1000 €TTC quel que soit le niveau.

Les frais de VAE (secrétariat, photocopies, frais annexes) dans la limite de 600 € et au vu des justificatifs.
Les démarches à entreprendre
Salarié en CDI
Au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation, le salarié transmet à son employeur une demande d’autorisation d’absence. Cette demande doit préciser la certification visée, la nature et la durée des actions, la dénomination de l’autorité ou de l’organisme qui délivre cette certification. Dans les 30 jours suivant la réception de cette demande, l’employeur doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence (le report ne pouvant excéder 6 mois à compter de la demande).
Dès notification de l’accord de l’employeur, le salarié remplit la demande de prise en charge FAFSEA, y annexe les pièces demandées et envoie le dossier ainsi constitué, à sa délégation régionale du FAFSEA, au plus tard 1 mois avant le début de la VAE et au plus tôt 4 mois avant son début.
Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le Fafsea informe les différentes parties de sa participation financière.
Le salarié effectue sa VAE dans les conditions convenues. A son terme, l’employeur envoie au FAFSEA un dossier de règlement et les pièces justificatives.

Salarié issu d'un CDD
Le demandeur remplit la demande de prise en charge FAFSEA (excepté l’attestation de l’employeur) et y annexe toutes les pièces demandées. Il envoie le dossier ainsi constitué, à sa délégation régionale du FAFSEA, au plus tard 1 mois avant le début de la VAE et au plus tôt 4 mois avant son début.
Si toutes les conditions d'éligibilité sont remplies, le Fafsea informe les différentes parties de sa participation financière.
Le bénéficiaire effectue sa VAE dans les conditions convenues. A son terme, il envoie au FAFSEA un dossier de règlement et les pièces justificatives.

Les actions de validation des acquis peuvent également être prises en charge dans le cadre du plan de formation de votre employeur.
  Téléchargement  
Formulaire de demande
de prise en charge
Fiche de présentation
de la VAE
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