Elle
permet à toute personne engagée dans la
vie active, de faire valider les acquis de son expérience,
notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un
diplôme, d'un titre à finalité professionnelle
ou d'un certificat de qualification professionnelle (CQP).
Qu'est-ce que la VAE ?
La validation des acquis
de l’expérience (VAE) donne la possibilité
à toute personne engagée dans la vie active,
de faire valider les acquis de son expérience
en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre
à finalité professionnelle ou d'un certificat
de qualification.
Les certifications visées
La VAE permet l’obtention totale ou partielle
de :
• diplômes
;
• titres professionnels
;
• CQP figurant sur la
liste établie par la CPNE de la branche concernée (voir rubrique CQP >>).
Quelle qu’elle soit, la certification visée
doit être inscrite dans le RNCP (accès au RNCP >> ).
L’expérience requise
• elle est d'au moins
trois ans ;
• en rapport direct
avec le contenu de la certification visée;
• en continu ou discontinu
;
• dans une activité
salariée, non salariée ou bénévole
justifiée.
Le déroulement
de la VAE 1 - S’adresser
à l’autorité qui délivre la
certification visée pour se faire préciser
les conditions d’ancienneté, les modalités
de constitution, de présentation du dossier et
d’évaluation. 2 - Construire son dossier
de demande (expliciter ses expériences, les justifier...)
et le déposer auprès de l’autorité
compétente.
3 - Un jury (composé pour au moins un quart de professionnels du métier) vérifie si les acquis dont le demandeur fait état, correspondent bien aux connaissances, aptitudes et compétences exigées par le référentiel de certification concerné. Le jury procède à cette évaluation au vu du dossier. Il peut également le faire lors d’un entretien avec vous (obligatoire pour les diplômes de l'enseignement supérieur) ou encore lors d’une mise en situation professionnelle. 4 - Le jury décide
de délivrer tout ou partie de la certification.
Si la validation est partielle, il se prononce sur les
connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle
complémentaire (à effectuer dans les 5 ans
pour les certifications autres que celles de l'enseignement
supérieur). Note : le délai nécessaire
pour obtenir la partie du diplôme ou le diplôme
complet peut varier fortement notamment en fonction du
profil du candidat et de la disponibilité des jurys.
Les modes de prises en charge de la VAE
Une action de VAE peut être menée dans le cadre du Congé de VAE (voir ci-dessous) mais aussi dans le cadre du Droit individuel à la formation (voir fiche de présentation concernée). Elle peut également être réalisée, à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du Plan d’entreprise.
Les conditions d'accès
au congé pour VAE
Un salarié en CDI
ou issu d’un CDD peut demander à bénéficier
d’un congé pour faire valider ses acquis.
La durée maximale du congé est de 24 heures
de temps de travail (l’équivalent d’environ
3 jours), consécutifs ou non. Salarié en
CDI
• Etre salarié
d’une entreprise relevant du champ de compétences
du FAFSEA (les salariés du Négoce relèvent
du Fongecif pour leurs demandes de congé de
VAE).
• Formuler une demande
d'autorisation d'absence à son employeur, au
plus tard 60 jours avant le début du congé
pour VAE.
• Respecter un délai
d’un an entre deux congés pour VAE au sein
de la même entreprise. Salarié issu
d'un CDD • Soit
- Avoir effectué le dernier CDD dans une entreprise
de la production agricole, de travaux agricoles et/ou
forestiers, du paysage, dans une CUMA, une entreprise
sylvicole ou une entreprise de rouissage-teillage
de lin ou une entreprise équestre.
- Au cours
des 24 derniers mois, totaliser au moins 4 mois (consécutifs
ou non) de travail sous CDD (y compris le dernier en
date) réalisés dans une ou plusieurs entreprises
relevant des secteurs mentionnés ci-dessus ou dans une entreprise équestre.
- Au cours des 4 dernières années, totaliser
au moins 12 mois, consécutifs ou non, d’activités
salariées (qu’elle qu’ait été
la nature des contrats de travail et y compris les 4
mois sous CDD). • ou
à défaut
- Avoir effectué le dernier CDD dans une entreprise
relevant du FAFSEA (les salariés du Négoce
relèvent du Fongecif pour leurs demandes de congé
de VAE).
- Au cours des 12 derniers mois, totaliser au moins
4 mois (consécutifs ou non) de travail sous CDD.
- Au cours des 5 dernières années, totaliser
au moins 24 mois, consécutifs ou non, d’activités
salariées (qu’elle qu’ait été
la nature des contrats de travail et y compris les 4
mois sous CDD).
• Les actions de
validation doivent débuter dans les 12 mois qui
suivent la fin du dernier CDD.
Financement et prise en charge
du congé
Si vous
êtes salarié en poste ou si vous avez été
titulaire d'un contrat de travail à durée
déterminée dans une entreprise relevant
du champ de compétences du Fafsea, vous pouvez
bénéficier d'un congé pour VAE,
d'une durée maximale de 24 heures de temps de
travail, consécutives ou non. Dans ce cadre,
le FAFSEA prend en charge : • Le
FAFSEA rembourse la rémunération du salarié
dans la limite de 24 heures, en fonction des heures
suivies, au vu de l'attestation délivrée
par l'organisme prestataire et du bulletin de salaire
(pour les bénéficiaires issus de CDD,
la rémunération versée est calculée sur
la moyenne des 4 derniers mois de salaire sous CDD)*. *Excepté pour les salariés des Chambres d’Agriculture • Le FAFSEA participe au financement des frais de prestations d’accompagnement et/ou de validation :
Secteur agricole : selon le niveau de formation du candidat au moment de sa VAE :
- niveaux V et VI : 1000 € TTC maximum
- niveau IV, III, II et I : 800 € TTC maximum
Autres secteurs : dans la limite de 1000 €TTC quel que soit le niveau. • Les frais de VAE (secrétariat, photocopies, frais
annexes) dans la limite de 600 € et au vu des justificatifs.
Les démarches à
entreprendre
Salarié
en CDI
• Au plus tard 60 jours
avant le début des actions de validation, le salarié
transmet à son employeur une demande d’autorisation
d’absence. Cette demande doit préciser la
certification visée, la nature et la durée
des actions, la dénomination de l’autorité
ou de l’organisme qui délivre cette certification.
Dans les 30 jours suivant la réception de cette
demande, l’employeur doit faire connaître
par écrit son accord ou les raisons de service
motivant le report de l’autorisation d’absence
(le report ne pouvant excéder 6 mois à compter
de la demande).
• Dès notification
de l’accord de l’employeur, le salarié remplit
la demande de prise en charge FAFSEA, y annexe les pièces
demandées et envoie le dossier ainsi constitué, à sa
délégation régionale du FAFSEA,
au plus tard 1 mois avant le début de la VAE et
au plus tôt 4 mois avant son début.
• Si toutes les conditions
d'éligibilité sont remplies, le Fafsea informe
les différentes parties de sa participation financière.
• Le salarié
effectue sa VAE dans les conditions convenues. A son terme,
l’employeur envoie au FAFSEA un dossier de règlement
et les pièces justificatives.
Salarié
issu d'un CDD
• Le demandeur remplit
la demande de prise en charge FAFSEA (excepté l’attestation
de l’employeur) et y annexe toutes les pièces
demandées. Il envoie le dossier ainsi constitué, à sa
délégation régionale du FAFSEA,
au plus tard 1 mois avant le début de la VAE
et au plus tôt 4 mois avant son début.
• Si toutes les conditions
d'éligibilité sont remplies, le Fafsea
informe les différentes parties de sa participation
financière.
• Le bénéficiaire
effectue sa VAE dans les conditions convenues. A son
terme, il envoie au FAFSEA un dossier de règlement
et les pièces justificatives.
Les actions
de validation des acquis peuvent également être
prises en charge dans le cadre du plan de formation de
votre employeur.